Amiante : ce que l'arrêté royal du 19 décembre 2025 change pour toutes les entreprises, pas seulement pour les désamianteurs

La Belgique a transposé la directive européenne 2023/2668 fin décembre 2025. La valeur limite d'exposition professionnelle a été divisée par dix, la technique de mesurage va changer, et une deuxième baisse est déjà programmée pour 2029. Les obligations qui en découlent ne concernent pas uniquement les entreprises de désamiantage.

Ce que le texte modifie

L'arrêté royal du 19 décembre 2025 modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne l'amiante a été publié au Moniteur belge le 30 décembre 2025, avec effet au 22 décembre 2025. Il transpose la directive (UE) 2023/2668 du 22 novembre 2023, qui modifie la directive 2009/148/CE relative à la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail. La date butoir européenne de transposition était fixée au 21 décembre 2025.

Les modifications portent sur le titre 3 du livre VI du code du bien-être au travail. Elles touchent quatre volets : la valeur limite d'exposition professionnelle, la technique de mesurage, les exigences de formation, et les prescriptions applicables aux travaux de retrait. La Commission européenne a publié des lignes directrices d'accompagnement pour la gestion des risques liés à l'amiante au travail.

La valeur limite d'exposition en trois étapes

C'est le changement le plus lourd de conséquences. La valeur limite d'exposition professionnelle suit désormais un calendrier en trois temps :

• Avant le 20 décembre 2025 : 0,1 fibre par cm³ d'air, en moyenne pondérée sur huit heures.
• Depuis le 22 décembre 2025 : 0,01 fibre par cm³, soit une division par dix.
• À partir du 21 décembre 2029 : 0,002 fibre par cm³.

Une division par dix de la valeur limite n'est pas un ajustement de curseur. Elle modifie la conception des zones de travail, le dimensionnement des installations de confinement, le choix des protections respiratoires et les modalités de contrôle. Une organisation de chantier qui satisfaisait au seuil précédent ne satisfait pas automatiquement au nouveau.

Le passage à la microscopie électronique

Jusqu'ici, les mesurages d'amiante en Belgique s'effectuaient par microscopie optique. À partir du 21 décembre 2027, les mesurages devront être réalisés uniquement par microscopie électronique à balayage. Cette technique permet de détecter les fibres fines que la microscopie optique ne distingue pas, ce qui est indispensable pour vérifier le respect d'un seuil dix fois plus bas.

Deux conséquences pratiques pour les entreprises donneuses d'ordre. La première est budgétaire : le coût unitaire d'un mesurage augmente. La seconde est contractuelle : les cahiers des charges et les contrats-cadres signés avec les laboratoires et les entreprises de désamiantage doivent être revus pour intégrer la technique de mesurage exigée à partir de fin 2027, sous peine de recevoir des résultats non conformes.

L'inventaire amiante, une obligation permanente et souvent traitée comme un document d'archive

L'article VI.3-4 du code impose à tout employeur d'établir un inventaire de la totalité de l'amiante et des matériaux contenant de l'amiante présents dans toutes les parties des bâtiments, y compris les parties communes éventuelles, ainsi que dans les équipements de travail et les équipements de protection. Cet inventaire n'est pas réservé aux propriétaires de bâtiments industriels anciens. Il s'applique à tout employeur, dans les trois régions du pays.

Trois points sont régulièrement mal appliqués sur le terrain :

• L'inventaire doit couvrir les équipements de travail, et pas seulement le bâti. Joints de brides, calorifugeages de conduites, garnitures de freins, plaques de protection thermique dans des armoires électriques : ces éléments sont fréquemment absents des inventaires.
• Le conseiller en prévention sécurité du travail et le conseiller en prévention médecin du travail donnent chacun un avis écrit sur l'inventaire, sur son actualisation et sur son extension. L'absence de ces avis écrits est un manquement identifiable lors d'un contrôle.
• L'inventaire est tenu à la disposition des fonctionnaires chargés de la surveillance. Un inventaire qui n'est pas accessible sur site vaut, en pratique, absence d'inventaire.

Lorsque l'inventaire révèle la présence d'amiante ou de matériaux en contenant, un programme de gestion doit être établi. Ce programme doit indiquer clairement ce qu'il adviendra des matériaux et comment l'exposition des travailleurs sera maintenue au niveau le plus bas possible.

Un point mérite d'être signalé parce qu'il revient souvent dans les échanges avec les prestataires. La remise de certificats privés qualifiant un bâtiment comme exempt d'amiante ou sûr au regard de l'amiante n'a aucune base réglementaire dans le cadre du bien-être au travail. Ces documents ne remplacent pas l'inventaire légal exigé par le titre 3 du livre VI.

Le point de rupture : la maintenance et la sous-traitance

La réglementation prévoit que préalablement au début de travaux sur des installations, des machines ou des chaudières, l'employeur examine si de l'amiante ou des matériaux en contenant doivent d'abord être manipulés, en donnant la priorité à l'élimination plutôt qu'à d'autres formes de manipulation comme la réparation ou l'encapsulation. Les travaux ne peuvent pas débuter sans inventaire.

C'est là que la chaîne se rompt le plus souvent. Une intervention de maintenance non planifiée, confiée à un sous-traitant qui n'a pas reçu l'inventaire, sur un équipement dont personne ne sait qu'il comporte un joint amianté. La séquence est banale, elle est documentée, et elle produit une exposition non mesurée qui n'apparaîtra dans aucun indicateur.

Trois mécanismes réduisent ce risque de manière vérifiable : la transmission systématique de l'extrait pertinent de l'inventaire dans le dossier de consultation de toute entreprise extérieure, l'inclusion d'un point de contrôle amiante dans la procédure de permis de travail, et la mise à jour de l'inventaire à chaque découverte fortuite plutôt qu'une fois par an.

Ce qu'il faut vérifier maintenant

• Date de la dernière actualisation de l'inventaire amiante, et couverture effective des équipements de travail et non seulement des bâtiments.
• Présence des avis écrits des deux conseillers en prévention sur l'inventaire et sur sa dernière actualisation.
• Existence d'un programme de gestion à jour si l'inventaire est positif.
• Révision des contrats et cahiers des charges avec les laboratoires et les entreprises de retrait, pour la technique de mesurage applicable à partir du 21 décembre 2027.
• Intégration d'un point de contrôle amiante dans la procédure de permis de travail et dans le dossier remis aux entreprises extérieures.
• Vérification des attestations de formation des travailleurs susceptibles d'intervenir sur ou à proximité de matériaux amiantés.

Sources

• Arrêté royal du 19 décembre 2025 modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne l'amiante, Moniteur belge du 30 décembre 2025
• Directive (UE) 2023/2668 du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2009/148/CE
• Code du bien-être au travail, livre VI, titre 3 · Amiante
• SPF Emploi, Travail et Concertation sociale · rubrique Amiante et enleveurs d'amiante
• Commission européenne · lignes directrices sur la gestion des risques liés à l'amiante au travail