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Code pénal social : nouveau régime de sanctions depuis le 1er septembre 2026

La loi du 16 mars 2026 a revu le Code pénal social, avec un nouveau régime de sanctions en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Les montants finaux ne changent pas pour l'essentiel, mais un point passé inaperçu a un effet direct sur la fonction QHSE : le délai de prescription des amendes administratives est passé de cinq à dix ans depuis le 11 avril 2026.

Code pénal social : nouveau régime de sanctions et prescription à dix ans

La loi du 16 mars 2026 a revu le Code pénal social, avec un nouveau régime de sanctions en vigueur depuis le 1er septembre 2026. Les montants finaux ne changent pas pour l'essentiel, mais un point passé inaperçu a un effet direct sur la fonction QHSE : le délai de prescription des amendes administratives est passé de cinq à dix ans depuis le 11 avril 2026.

Ce qui a changé le 1er septembre 2026

La loi du 16 mars 2026 modifiant la loi du 5 mars 1952 relative aux décimes additionnels sur les amendes pénales, le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social, est entrée en vigueur le 1er septembre 2026. Elle aligne le Code pénal social sur le nouveau Code pénal, avec une restructuration des niveaux de sanction plutôt qu'un alourdissement général des montants.

Les montants de base des articles 101 et 101/1 sont multipliés par huit, mais le coefficient des décimes additionnels est réduit en contrepartie, de sorte que les montants finaux dus restent, pour l'essentiel, ceux applicables depuis le 1er février 2026.

Les niveaux de sanction après le 1er septembre 2026

Le Code pénal social maintient quatre niveaux de sanction. Les montants finaux, décimes additionnels compris, pour des faits commis à partir du 1er septembre 2026 :

  • Niveau 1 : amende administrative de 100 à 1 000 euros, pas de sanction pénale.
  • Niveau 2 : amende pénale de 500 à 5 000 euros, ou amende administrative de 250 à 2 500 euros.
  • Niveau 3 : amende pénale de 2 000 à 20 000 euros, ou amende administrative de 1 000 à 10 000 euros.
  • Niveau 4 : emprisonnement de six mois à trois ans et amende pénale de 6 000 à 70 000 euros, ou amende administrative de 3 000 à 35 000 euros.

Les niveaux 2, 3 et 4 font désormais explicitement référence aux peines alternatives disponibles pour le juge : probation, peine de travail, amende calculée sur le profit retiré ou escompté de l'infraction, et surveillance électronique.

Infographie : les quatre niveaux de sanction du Code pénal social depuis le 1er septembre 2026

Le changement qui compte le plus pour la fonction QHSE : la prescription à dix ans

Depuis le 11 avril 2026, le délai de prescription des amendes administratives en droit pénal social est passé de cinq à dix ans. Ce point n'a pas la visibilité des montants d'amendes, mais il a une conséquence opérationnelle directe : les documents de prévention qui servent de preuve de conformité, analyses de risques, procès-verbaux de CPPT, registres de formation, fiches de poste, rapports d'inspection interne, doivent désormais rester disponibles et exploitables sur une période double de celle qui prévalait jusqu'ici.

Les infractions au Code du bien-être au travail relèvent du Code pénal social au même titre que les infractions au droit du travail ou à la sécurité sociale. Un contrôle de l'inspection peut donc porter, avec ce nouveau délai, sur des faits bien antérieurs à la date du contrôle, à condition que les preuves documentaires existent encore.

Infographie : le délai de prescription des amendes administratives passe de cinq à dix ans depuis le 11 avril 2026

Ce qu'il faut vérifier maintenant

Trois points concrets à vérifier à la lumière de cette réforme :

  • La durée de conservation des documents de prévention dans la politique d'archivage de l'entreprise, pour s'assurer qu'elle couvre désormais dix ans et non cinq.
  • La traçabilité des analyses de risques successives, pas seulement la version en vigueur, puisqu'un contrôle peut porter sur une période antérieure.
  • La capacité à retrouver rapidement un document de plusieurs années, ce qui dépend directement de la manière dont les données de prévention sont structurées et indexées, pas seulement conservées.

Sources

  • Loi du 16 mars 2026 modifiant le Code pénal social et diverses dispositions de droit pénal social, entrée en vigueur le 1er septembre 2026
  • Allongement du délai de prescription des amendes administratives en droit pénal social, en vigueur depuis le 11 avril 2026
  • Code pénal social · Livre II, dispositions relatives au bien-être au travail
KA

Karim

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