Règlement Machines (UE) 2023/1230 : ce que l'entreprise utilisatrice doit préparer avant le 20 janvier 2027
Une notion suffit à transformer un exploitant en fabricant : la modification substantielle. Voici ce que le nouveau règlement Machines change avant le 20 janvier 2027.
La quasi-totalité des publications sur le nouveau règlement Machines s'adresse aux fabricants. Or le texte crée une exposition directe pour les entreprises qui exploitent, modifient ou intègrent des machines. Le point qui les concerne tient en une notion : la modification substantielle.
Un règlement, pas une directive
Le règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil sur les machines a été adopté le 14 juin 2023 et publié au Journal officiel de l'Union européenne le 29 juin 2023. Il s'appliquera à partir du 20 janvier 2027 et remplacera à cette date la directive 2006/42/CE.
La différence de nature juridique a des conséquences concrètes. Une directive fixe des objectifs que chaque État membre transpose dans son droit national, ce qui produit des écarts d'application entre les vingt-sept. Un règlement s'applique directement et uniformément, sans transposition. Il n'y aura donc pas de texte belge de transposition à attendre, et pas de délai national supplémentaire.
Ce qui reste sous l'ancien régime
Les machines mises sur le marché ou mises en service avant le 20 janvier 2027 restent soumises à la directive 2006/42/CE. Le règlement ne s'applique qu'aux machines mises sur le marché ou mises en service après cette date.
Cette règle est simple à énoncer et compliquée à appliquer dans un parc industriel réel, parce qu'une machine ancienne peut basculer dans le nouveau régime. C'est l'objet du point suivant.
La modification substantielle, le point qui concerne directement les exploitants
Le règlement s'applique aux machines en service ayant subi des modifications substantielles. Toute modification significative d'une machine en service peut faire de son exploitant un nouveau fabricant, avec l'ensemble des obligations de conformité que ce statut implique : analyse de risques, dossier technique, déclaration de conformité, marquage, notice d'instructions.
Les situations concernées sont banales dans l'industrie :
- Le rétrofit d'une ligne de production ancienne avec de nouveaux automates.
- L'ajout d'un poste robotisé ou d'un cobot sur une installation existante.
- La modification d'une fonction de sécurité, par exemple le remplacement d'un système de protection par un dispositif à commande logicielle.
- L'assemblage de plusieurs machines existantes en un ensemble fonctionnel piloté par une commande unique.
- L'augmentation significative de la cadence ou de la capacité d'une installation.

La question à trancher en interne, avant janvier 2027, n'est pas théorique : qui, dans l'entreprise, décide qu'une modification est substantielle, sur quels critères, et qui signe. Dans beaucoup d'organisations, cette décision est prise implicitement par le service maintenance sans qu'aucune trace écrite n'existe.
Logiciel, cybersécurité et intelligence artificielle
Le règlement intègre les évolutions technologiques que la directive de 2006 ne couvrait pas. Le logiciel entre dans le champ des composants de sécurité. Le texte introduit des exigences explicites de cybersécurité pour les machines comportant des éléments numériques. Il traite également des machines mobiles autonomes et des systèmes qui assurent des fonctions de sécurité au moyen de l'intelligence artificielle.
Pour l'articulation avec le règlement sur l'intelligence artificielle, le texte a évolué depuis son adoption. Le règlement Machines prévoyait déjà, pour les systèmes d'IA à haut risque utilisés comme composants de sécurité, que les exigences techniques leur soient intégrées directement. Le Digital Omnibus sur l'IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026, a précisé ce mécanisme : il retire les machines de la liste des produits soumis à la double conformité intégrale au titre du règlement IA, et fait du règlement Machines le cadre de référence pour les fonctions de sécurité basées sur l'IA. La Commission doit intégrer les exigences techniques complètes par acte délégué au plus tard le 2 août 2028 ; d'ici là, les normes harmonisées du règlement IA peuvent servir de présomption de conformité, les exigences essentielles de santé et de sécurité du règlement Machines restant pleinement applicables.
Pour l'exploitant, la conséquence est qu'une mise à jour logicielle n'est plus un acte de maintenance neutre. Si elle touche une fonction de sécurité, elle relève de la conformité de la machine.
La notice d'instructions
La structure générale des exigences relatives à la notice d'instructions est maintenue, mais son contenu est enrichi. Pour les machines intégrant des fonctions numériques, des logiciels ou des interfaces connectées, la notice doit désormais couvrir les risques liés aux logiciels embarqués et à leurs mises à jour, les mesures de cybersécurité que l'utilisateur doit respecter, et le cas échéant les conditions de fonctionnement en mode autonome ou semi-autonome.
Côté utilisateur, cela signifie que la notice devient une source d'exigences opérationnelles à répercuter dans les modes opératoires et dans la formation des opérateurs, et non plus seulement un document à archiver.
Ce qu'il reste à faire avant janvier 2027
Le délai restant se compte en mois, pas en années. Cinq actions se traitent sans attendre :
- Recenser les projets de modification, de rétrofit et d'intégration planifiés entre aujourd'hui et 2027, et déterminer pour chacun s'il sera achevé avant ou après le 20 janvier 2027.
- Définir et écrire les critères internes qui qualifient une modification de substantielle, et désigner qui prend cette décision.
- Vérifier l'état des dossiers techniques des machines susceptibles d'être modifiées. Une modification substantielle sur une machine dont le dossier d'origine est introuvable est un dossier à reconstituer intégralement.
- Adapter les cahiers des charges d'achat et d'intégration pour les livraisons prévues après le 20 janvier 2027.
- Intégrer la question de la cybersécurité des équipements de production dans l'analyse de risques, en coordination avec le service informatique.

Sources
- Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, JOUE du 29 juin 2023
- Directive 2006/42/CE relative aux machines
- Règlement (UE) 2026/1744 (Digital Omnibus sur l'intelligence artificielle), entré en vigueur le 27 juillet 2026
- Code du bien-être au travail, livre IV · Équipements de travail
- EUROGIP · veille sur les risques professionnels en Europe