Réintégration 3.0 : ce qui a changé dans le Code du bien-être au travail depuis le 1er janvier 2026

L'arrêté royal du 17 décembre 2025 modifie le trajet de réintégration et introduit un volet préventif qui n'existait pas. Le texte déplace une partie de la charge vers l'amont, avant que l'incapacité ne survienne, et impose des exigences de traçabilité nouvelles.

Le texte et son entrée en vigueur

L'arrêté royal du 17 décembre 2025 modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail et la prévention des absences de longue durée a été publié au Moniteur belge le 30 décembre 2025. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2026. Il s'inscrit dans le plan global de prévention et de réinsertion des malades de longue durée prévu par l'accord de gouvernement fédéral 2025-2029.

Le législateur précise explicitement que l'objectif de ces dispositions n'est pas de vérifier si l'incapacité est justifiée, mais de préparer le retour au travail. Cette précision a une portée pratique : elle délimite ce que l'employeur peut et ne peut pas demander dans le cadre des nouvelles procédures.

Agir avant l'incapacité

C'est la nouveauté structurelle du texte. Un travailleur qui estime risquer de tomber en incapacité de travail en raison de problèmes de santé peut désormais demander à son employeur d'examiner si un aménagement de son poste de travail, un travail adapté ou un autre travail sont possibles, afin d'éviter un arrêt.

L'employeur est tenu d'examiner cette demande. Il peut solliciter l'avis de différents conseillers en prévention selon la nature du problème : médecin du travail, conseiller en prévention aspects psychosociaux, ergonome, conseiller en prévention sécurité du travail.

Pour un service interne de prévention, cela signifie qu'une catégorie de demandes qui n'était pas formalisée devient une procédure à part entière, avec un point d'entrée, un délai de traitement et une traçabilité. La question à traiter en interne n'est pas de savoir si ces demandes vont arriver, mais qui les reçoit, sous quel format et qui documente la réponse.

Le maintien du contact devient une procédure formelle

L'entreprise doit mettre en place une procédure formelle de maintien du contact avec le travailleur en incapacité. Le mot important est formelle. Un usage informel, laissé à l'appréciation du responsable hiérarchique, ne satisfait pas à l'exigence.

Une procédure de ce type doit préciser au minimum qui prend contact, à quelle fréquence, par quel canal, ce qui peut être abordé et ce qui ne peut pas l'être. C'est un point sensible : la frontière entre maintien du lien et pression au retour est mince, et c'est la procédure écrite qui la matérialise.

Traçabilité des invitations et clôture du trajet

Deux dispositions modifient le déroulement du trajet de réintégration :

• Les invitations du conseiller en prévention médecin du travail à l'évaluation de réintégration doivent être envoyées par courrier recommandé, afin d'en assurer la traçabilité.
• Si le travailleur n'a pas donné suite à trois invitations, espacées d'au moins quatorze jours calendrier, le trajet de réintégration est clôturé. L'employeur et le médecin-conseil en sont informés.

Ces règles créent une charge administrative supplémentaire, mais elles suppriment aussi une ambiguïté qui générait des contentieux : celle de savoir si le travailleur avait effectivement été invité.

Force majeure médicale : de neuf à six mois

Le délai d'attente pour demander l'ouverture d'une procédure de force majeure médicale passe de neuf à six mois d'incapacité de travail. Cette modification s'applique également aux incapacités qui ont débuté avant le 1er janvier 2026, ce qui signifie qu'un stock de dossiers devient éligible immédiatement.

Concrètement, les entreprises qui suivent des incapacités de longue durée doivent revoir leur tableau de suivi : des dossiers ouverts en 2025 franchissent le seuil des six mois plus tôt que prévu.

Un rôle élargi pour le CPPT

L'arrêté ajoute que le comité pour la prévention et la protection au travail peut, dans le cadre de ses missions, rendre des avis sur la question des régimes de travail flexibles. Le lien avec la prévention des absences de longue durée est direct : l'aménagement du temps de travail est l'un des leviers les plus utilisés pour éviter un arrêt ou pour organiser une reprise progressive.

Ce que le service interne doit adapter

• Créer et documenter la procédure de demande préventive d'aménagement de poste, avec un point d'entrée identifié.
• Rédiger la procédure formelle de maintien du contact et la faire valider par le CPPT.
• Adapter le suivi des invitations à l'évaluation de réintégration pour intégrer l'envoi recommandé et le décompte des trois invitations.
• Recalculer les échéances de force majeure médicale sur les dossiers en cours, y compris ceux ouverts avant 2026.
• Inscrire ces éléments au plan annuel d'action et informer la ligne hiérarchique, qui est le premier interlocuteur du travailleur dans la plupart des cas.

Sources

• Arrêté royal du 17 décembre 2025 modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail et la prévention des absences de longue durée, Moniteur belge du 30 décembre 2025
• SPF Emploi, Travail et Concertation sociale · actualité Réintégration 3.0
• Accord de gouvernement fédéral 2025-2029, volet prévention et réinsertion des malades de longue durée